Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Dernière mise à jour : 16 Octobre 2020

CONDITIONS D'UTILISATION
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Votre accès et votre utilisation du site Chestam.com sont soumis aux conditions générales d’utilisation exposées ici. En accédant et en naviguant sur le site, vous acceptez, sans limitation, ces conditions d’utilisation.

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (vidéos, musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez. CHESTAM est une marque exclusive détenue par la société CHESTAM GROUP SAS – Bordeaux (France) et son Président, Monsieur Philippe Chéoux Estourine.

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
« Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;
« Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ;
« Service » : désigne le Service d’abonnement intitulé « CHESTAM », accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming des contenus vidéo proposés ;
« Site Internet » : désigne le site web www.chestam.com qui bénéficie d’un certificat de sécurité SSL.
« SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ;
« Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.
«OTT » : Ce terme technique désigne l’acheminement par des canaux préexistants

(réseaux de lignes téléphoniques, réseaux sans fil ou bande passante...), de flux média vidéo et auto-distribués délinéarisés, via des terminaux connectés spécifiques s’interfaçant entre le consommateur et l’écran de réception ou par services pure player.

1. OBJET DES PRÉSENTES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser le service de vidéo à la demande (VOD) proposé et édité par la société Chestam Group SAS, société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 819 667 346 et dont le siège social est situé 6 avenue Neil Armstrong - 33692 Mérignac Cedex représentée par Philippe Chéoux Estourine en sa qualité de Président.

2. PRODUIT

CHESTAM est un service de vidéo à la demande mettant à disposition de ses abonné(e)s des séances vidéos d’entraînement physique dans le but d’améliorer et d’entretenir leur condition physique pour les aider dans leur pratique du golf. Le service sera commercialisé sous la marque « CHESTAM» . Il est diffusé par internet et disponible sur les ordinateurs, tablettes et smartphones.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte sur le Site chestam.com.

4. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE

a. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel sur le site internet www.chestam.com nécessaire à la commande et au paiement effectif de l’abonnement choisi par l’utilisateur.

Dans le cas où le paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, la société Chestam Group SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.

Pour souscrire à un abonnement sur le site chestam.com, l’utilisateur doit être majeur au jour de la souscription au Service. Celui-ci étant lié à l’achat de Services payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.

Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation parentale afin de souscrire sur le Site. Chestam étant un Service à distance, la société Chestam Group SAS n’est pas en mesure d’évaluer cette condition d’âge, ni les capacités physiques ou mentales des Utilisateurs utilisant le Service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription.

La société Chestam Group SAS recommande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique des disciplines pratiquées sur le site chestam.com. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service.

Toutes informations ou conseils ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Chestam ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
Chestam Group SAS se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo à la demande diffusées sur le Site.

Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

a. PAIEMENT

Les abonnements au Service Chestam sont payés au moment de l’inscription et de la souscription.
Comme il n’y a pas de renouvellement automatique actuellement en place, la Société prévient l’Abonné par email au moins 30 jours avant la date d’échéance de l’abonnement pour qu’il renouvelle de lui-même son abonnement au Service de VOD.

Le montant de la TVA est précisé en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur.

La société Chestam Group SAS délègue aux services spécialisés et sécurisés de Stripe la procédure de paiement des abonnements.

La Société n’a jamais accès aux coordonnées bancaires des Abonné(e)s.

b. CODE DE REDUCTION

Un code de réduction peut être fourni à l’Utilisateur par un professionnel du golf ou via un site internet spécialisé. ce code doit être renseigné avant le paiement pour obtenir un tarif préférentiel. Les codes de réduction ne sont valables que pour le paiement des abonnements annuels.

7. DURÉE DES ABONNEMENTS

• Abonnement trimestriel  - L’Abonnement est conclu pour une durée de 3 (trois) mois consécutifs à partir de la date de paiement.

• Abonnement annuel - L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir de la date du paiement. 8. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné(e) ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’acceptation par l’Abonné des présentes CGU valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné(e) ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.

9. RÉSILIATION
a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ CHESTAM GROUP SAS

• La Société dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’abonnement de plein droit en cas :

• D’un paiement non valide au moment de l’abonnement

• D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle

• Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné(e) à l’une quelconque des

  obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.

  Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

  b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

  La résiliation par l’Abonné(e) se fait simplement par le non-renouvellement de son abonnement. Tant que l’abonnement est dans sa période de validité, l’Abonné(e) bénéficie du Service de VOD Chestam. Aucun remboursement au prorata temporis ne peut être demandé en cours d’abonnement

  10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  FORMALITÉ PRÉALABLE

  Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Abonné(e) est informé(e) que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) (www.cnil.fr).

  GARANTIE

  La Société Chestam Group SAS garantit l’Abonné(e) du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. La Société garantit en outre l’abonné(e) que ses données à caractères personnels ne seront jamais transmises, vendues ou échangées avec une société tierce.

  COLLECTE DIRECTE

  La Société Chestam Group SAS , responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractères personnels concernant l’Abonné(e) des CGU. Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes :  Nom et prénom de l’Utilisateur ;  Adresse électronique ;

  Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la société Chestam Group SAS ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

L’Abonné(e) est informé(e) sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée.

Si l’Abonné(e) a accepté les présentes CGU lors de la création de son compte membre, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés.

En application de la législation en vigueur, l’Abonné(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent uniquement par courrier électronique à l’adresse contact@chestam.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Abonné(e) dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ

La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
La Société Chestam Group SAS s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Abonné(e) pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

COOKIES

Lors de votre navigation sur le Site des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site chestam.com et à en étudier les usages notamment pour des finalités de statistiques.

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie, ou témoin de connexion, est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette ...) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à votre navigateur.
Chaque cookie a son propre identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.
Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Les informations récoltées par l'intermédiaire de ces cookies restent anonymes.

Les cookies déposés par Chestam Group SAS ont plusieurs utilités en fonction de leur catégorie :

- Les cookies de session d’utilisateur conservent les informations que vous avez dûment complétées sur les formulaires mis à disposition sur la plateforme.

- Les cookies d’authentification de l’utilisateur vous permettent d'accéder à votre compte, grâce aux identifiants que vous avez antérieurement confiés à la Société.

- Les cookies de sécurité permettent de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à notre plateforme après un certain laps de temps.

- Les cookies analytiques permettent de connaître l'utilisation et les performances de nos Services, d'en améliorer le fonctionnement et de mieux nous adapter à vos attentes. Pour cela, ils tracent votre parcours afin d’établir les statistiques de visites.

- Les cookies de personnalisation de nos Services permettent d'adapter la présentation de nos Services aux préférences d'affichage de votre Terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de votre utilisation de nos Services, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte.

- Les cookies sociaux vous permettent de partager les contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître votre opinion sur un contenu du site à des tiers. Sur notre site certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation sur chacun de ces réseaux.

Vos droits

Vous pouvez vous opposer à l'installation de ces cookies à tout moment selon la procédure propre aux navigateurs que vous utilisez sur vos appareils. décrite ci-dessous. Nous vous informons que le fait de s'opposer à l'installation de ces cookies sur votre terminal de réception peut venir altérer et dégrader votre navigation et utilisation du site chestam.com.

SOUS-TRAITANCE

L’Abonné(e) autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Abonné(e) accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ(E) OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l’Abonné(e) doivent être loyales, exactes et complètes. La société Chestam Group SAS se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ(E)

En utilisant le Service, l’Abonné(e) s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.
L’Abonné(e) s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGU; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service; à ne pas utiliser les Vidéos disponibles sur le site VOD Chestam pour organiser des cours collectifs ou individuels, gratuits ou payants; à ne pas propager des logiciels mal-veillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un(e) Abonné(e) ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.

L’Abonné(e) est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

12. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société Chestam Group SAS met tout en œuvre pour offrir aux Abonné(e)s des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :

- De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;

- De la perturbation de l’utilisation du Service ;

- De l’impossibilité d’utiliser le Service ;

- Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Abonné(e)s et à leurs données ;  

- De l’atteinte aux droits des Abonné(e)s de manière générale ;

- Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.

- La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, vidéos, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Chestam Group SAS ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Abonné(e).

L’Abonné(e) s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou non et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse et préalablement écrite de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Abonné(e) s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Chestam Group SAS et à ses auteurs.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse et préalablement écrite de la société Chestam Group SAS est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site et aux présentes CGU est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Chestam Group SAS est prohibées et constitutives de contrefaçon.

L’Abonné(e)garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

14. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

15. CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société Chestam Group SAS feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU du Service sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les Tribunaux compétents sont ceux de Bordeaux - France.